L’explosion des amendes pour les véhicules de société

L’entrée en vigueur de la loi sur la modernisation de la justice du XXIème siècle est encore récente. Elle contraint entre autres les employeurs à dénoncer leurs salariés lorsque ces derniers commettent une infraction sur la route. Une hausse des amendes d’entreprise est donc à prévoir d’ici la fin de l’année, de même qu’une nouvelle organisation du travail pour les sociétés détentrices d’un parc automobile. Focus sur une situation nouvelle pour les professionnels.

Les infractions devant être dénoncées

Désormais, les salariés au volant écopant d’une contravention perdront leurs points, car ils devront être dénoncés par leurs employeurs. Selon Flotauto, il s’agit d’un véritable enjeu.

Jusqu’alors, en cas d’infraction, c’est la société du conducteur qui recevait les amendes d’entreprise. Le choix était alors laissé au patron de la régler directement et d’ainsi préserver son collaborateur d’une perte de points et de la dépense occasionnée.

Désormais, les entrepreneurs n’ont plus choix. Ils doivent en effet identifier les collaborateurs imprudents dès lors qu’ils commettent l’un des délits suivants : le défaut de port de ceinture de sécurité, l’usage du téléphone portable, le non-respect des distances de sécurité ou encore des espaces de dépassement. Au total, les onze infractions répertoriées par Les Echos sont concernées.

Une seule solution pour éviter les sanctions : à partir du moment où la carte grise du véhicule concerné est au nom de la société, le patron doit faire part à l’administration le nom, le prénom, les coordonnées du salarié responsable, ainsi que la référence de son permis de conduire.

Amendes d’entreprise : les risques de l’employeur

Si un patron décide malgré tout de ne pas désigner le responsable, il encourt une sanction de nature pénale. Il devra bien sûr régler le montant de la contravention, en devant s’acquitter par ailleurs d’une somme pouvant être comprise entre 90 et 1 875€. Une somme non négligeable, qui ne pourra être considérée au même titre que les amendes d’entreprise, mais devra être versée à titre personnel.

Pour de nombreux employeurs, cette mesure risque de devenir contre-productive, en plus de brouiller les relations hiérarchiques et le climat social au sein des sociétés.

D’autant plus que des études à découvrir ici démontrent qu’au volant de leur véhicule professionnel, les conducteurs ont tendance à commettre davantage d’infractions. Quelques verres après un dîner d’affaires ne les empêchent pas de conduire, et ils n’hésitent pas à utiliser leur téléphone pour passer des appels ou consulter le GPS.

Pour le gouvernement cependant, cette mesure vise à améliorer la sécurité routière. En effet, elle incitera les entrepreneurs à sensibiliser leurs salariés et à les inviter à mesurer leurs comportements au volant.

Conduire plus lentement permet par ailleurs de réaliser des économies sur le coût de gestion d’une flotte. La mesure en elle-même permettra également à l’Etat de retrouver les quelques deux millions de points qui s’évanouissent chaque année dans la nature lorsque les entrepreneurs choisissent de payer leur contravention au lieu de dénoncer les salariés responsables du délit.

La gestion du parc en question

Dans les faits, gérer les contraventions générées par une flotte automobile occupe un temps considérable pour une société. Si un parc de 200 véhicules enregistre en moyennes 50 infractions par mois, et si chaque contravention est traitée en dix minutes, alors cette tâche accapare 8 heures de temps de travail.

Une perte considérable, et d’autant plus importante dès lors que les parcs automobiles gagnent en ampleur. Avec l’obligation de dénoncer les salariés, l’organisation des flottes se retrouve bouleversée. Alors que des solutions existaient pour automatiser le traitement des amendes d’entreprise, il faudra dorénavant traiter chaque cas de manière unique.

1 Commentaire

  1. Jules Répondre

    Etant responsable légale de ma société, j’ai reçu la contravention pour non désignation d’un de mes salariés pour une infraction routière. Je n’ai effectivement pas rempli le papier de dénonciation mais ait transmis le document à mon associé minoritaire, qui a de fait reconnu l’infraction en la payant par carte bancaire. Je trouve cette loi très discutable. En ce qui concerne la gestion de votre flotte automobile je vous recommande Volkswagen Fleet Solutions.

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