Constitution d’une TPE : les obligations sont-elles les mêmes que pour les grandes entreprises ?

La Très Petite Entreprise (TPE) est la forme que vous pouvez adopter lorsque vous envisagez la création d’une entreprise au projet modeste. L’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques donne une définition de ce type structure, dont la constitution se distingue de celles des grandes entreprises sur quelques aspects que nous évoquerons dans cet article.

La publication dans un journal d’annonces légales, un impératif ?

La Très Petite Entreprise est une société qui emploie moins de 10 salariés, et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 2 millions d’euros. La constitution d’une TPE intègre l’accomplissement de diverses formalités administratives au nombre desquelles se trouve la publication de la création de votre société dans un journal d’annonces légales.

Les statuts juridiques les plus recommandés à une TPE sont la Société par Actions Simplifiées (SAS) et la Société à Responsabilité Limitée (SARL). Or, pour ces deux statuts, la loi vous impose une publication dans un journal habilité. Vous pouvez en savoir davantage ici sur le coût d’une telle opération et ainsi l’envisager sereinement. Dans tous les cas, pour être valable, votre annonce légale doit fournir un minimum d’informations, dont :

  • la dénomination et la nature juridique de la société ;
  • la nature de l’acte qui a matérialisé la création de la société ;
  • l’objet de la société ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l’identité et l’adresse des associés (si vous n’êtes pas seul propriétaire) ;
  • l’identité ou l’adresse du gérant, ainsi que celle des personnes ayant habilitation à l’égard des tiers.

Mais il convient de préciser que la publication au journal d’annonces légales n’est pas la seule démarche nécessaire à la constitution de votre TPE. Cette dernière exige d’autres démarches, distinctes à quelques détails près, de celles applicables à la formation d’une grande entreprise.

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Constitution d’une TPE : quelles particularités ?

Pour constituer une TPE, vous devez en priorité élaborer un projet sérieux, qui fait part du concept à l’origine de votre idée de création de société. Ensuite, une étude de marché, en ce qui concerne votre secteur d’activité, sera nécessaire en vue d’apprécier l’opportunité ou non de vous lancer.

L’étude de marché a pour but d’évaluer le taux de l’offre et de la demande et vous permet de connaître les aspects de votre politique que vous devez renforcer, avant de vous lancer sur votre marché cible.

Viennent ensuite les étapes d’élaboration d’un business plan et de rédaction des statuts de votre TPE, lesquels doivent être déposés au Registre du Commerce et des sociétés pour l’immatriculation. À cette étape, il faudra définir le statut juridique de votre entreprise. Il s’agira de choisir entre la SAS et la SARL, cette dernière étant plus adaptée à la forme de société que vous visez.

Par ailleurs, c’est le lieu de noter une différence fondamentale entre la constitution d’une TPE et celle d’une grande entreprise. Cette différence porte sur la non nécessité d’effectuer un dépôt minimal de capital social lorsque vous devez créer une TPE en SAS ou en SARL.

Par contre, ces frais deviennent exigibles lors de la constitution d’une Société Anonyme dans le cadre d’un projet de grande envergure.

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